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Enfin !



Suppression de la taxe forfaitaire sur les actes d'Huissier de Justice

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté hier l’amendement visant à supprimer la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier de justice.

En clair : les actes d'Huissier de Justice coûtent 15 euros de moins !

Cette réforme attendue simplifie le coût de l'acte en supprimant la taxe forfaitaire. Cette taxe étant collectée, la rémunération de l'officier reste inchangée.

Le point positif : un coût d'acte moins onéreux et donc un meilleur accès à la justice pour le justiciable !

Une réforme qui met du baume au coeur pour la nouvelle année. Continuons sur cette voie, celle de la simplification du droit.

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